Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la tenue de réunions du comité social et économique (CSE) est obligatoire et la rédaction des procès-verbaux de réunions incombe au secrétaire de l’instance. Cette tâche, très chronophage, peut être confiée à un prestataire extérieur, comme notre partenaire Codexa, dont c’est le métier.

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PV de CSE : qui peut les rédiger ?

Le PV de CSE, obligatoire en vertu de l’article R2315-25 du Code du travail, doit être rédigé par le secrétaire du CSE. En son absence, la rédaction peut être confiée au secrétaire adjoint ou à un titulaire présent.

Un prestataire extérieur peut être mandaté pour la rédaction du PV. En aucun cas, l’employeur ou l’un de ses représentants n’est autorisé à le rédiger, sous peine de délit d’entrave.

Quels sont les délais de rédaction pour un PV de CSE ?

Le délai de rédaction est fixé par accord d’entreprise, mais à défaut de celui-ci, le délai légal correspond à l’article R. 2315-25 du Code du travail : le PV de CSE doit être produit et envoyé aux membres du comité et à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion plénière.

Cas particuliers : les délais de rédaction sont raccourcis à 3 jours lorsque le CSE se réunit dans le cadre d’une procédure de licenciement avec mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à 1 jour seulement dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Déléguer la rédaction à un prestataire extérieur

La rédaction d’un PV de CSE peut être confiée à un prestataire extérieur spécialisé soumis aux mêmes règles de confidentialité que l’ensemble des membres du CSE. L’article D2315-27 du Code du travail indique en effet que « l’employeur ou la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. »

Le coût de rédaction du compte rendu est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE et l’employeur ne peut s’y opposer. Il arrive parfois que l’employeur prenne en charge cette prestation pour favoriser la qualité du dialogue social dans l’entreprise.

Qui est responsable du PV de CSE ?

C’est le secrétaire du CSE qui reste le responsable légal du procès-verbal de la réunion, le prestataire venant uniquement en assistance d’enregistrement et de rédaction.

Le président, le secrétaire et tous les membres élus du CSE (titulaires, suppléants et délégués syndicaux) peuvent apporter des corrections au procès-verbal. Le secrétaire peut faire figurer les modifications dans le procès-verbal de la séance en cours si elles sont validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.

Les modalités d’approbation du PV sont issues du règlement intérieur du CSE. Dès lors que le procès-verbal est approuvé, le secrétaire est en droit de le communiquer, notamment par voie d’affichage.

Avant de les diffuser aux salariés, le secrétaire doit s’assurer que les PV « n’enfreignent pas les obligations de discrétion résultant notamment des articles L432-5 et R436-1 du Code du travail et qu’ils ne contiennent ni inexactitude, ni propos injurieux ni allégations diffamatoires. » (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 80-13.027)

Quelle est la valeur juridique d’un PV de CSE ?

Dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et les salariés, le procès-verbal a une valeur juridique devant les instances pénales. Il permet de prouver les manquements de l’employeur, d’où l’intérêt d’y consigner les engagements de l’entreprise.

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