Le compte à rebours a commencé ! ... Votre CE sera un CSE au plus tard le 31/12/2019.

NOS 5 CONSEILS ...

Pour passer en CSE

Conseil n°1 : se poser la question du timing.

La loi vous autorise à passer en CSE lors d’expiration de l’un des mandats des instances qui vont fusionner dans le futur CSE (CE, CHSCT, DP, ou DUP). Mais vous pouvez prolonger ou réduire d’un an maximum à compter de cette date. Attention, tous les mandats « tombent » au plus tard au 31/12/2019.
Cela passe par un accord avec l’employeur.

 

Conseil n°2 : négocier les moyens du CSE.

Anticipez les choses et n’hésitez pas à négocier. Notamment le nombre de réunions annuelles (qui ne peut être inférieur à 6) et les délais de consultation du CSE. Ou encore la mise en place de représentants de proximité (attribution, mode de désignation, modalités de fonctionnement).

 

Conseil n°3 : garantir la continuité de service.

Attention, lors du passage au CSE, il n’y a pas de continuité de la personne morale. A vous de contacter vos prestataires, ou partenaires (banques, assurance, …) pour les informer et faire le nécessaire pour assurer la continuité du service. Cela pourra quelques fois passer par la clôture d’un contrat avec le CE et sa réouverture avec le CSE.

 

Conseil n°4 : affectation du patrimoine du CE.

Les ordonnances prévoient que le CE doit proposer une affectation du patrimoine que le CSE pourra valider ou modifier lors de sa première réunion.

En l’occurrence, la question la plus couramment posée réside dans l’affectation des réserves entre AEP (fonctionnement) et ASC. Sur la lecture des textes, rien de l’autorise expressément, mais rien ne l’interdit non plus.

Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons d’être très vigilants sur ce point. Le budget de fonctionnement risque d’être plus fortement mis à contribution avec le CSE. Et notamment sur les coûts de l’ex CHSCT qui étaient jusqu’à présent pris en charge par la Direction. Ou encore les 20% des coûts qui seront à charge du CSE sur certaines missions d’expertises. S’agissant des expertises légales, seules celles relatives au droit d’alerte et aux orientations stratégiques font l’objet d’une prise en charge par le CSE à hauteur de 20%. Les autres expertises légales restent intégralement supportées par la Direction.

 

Conseil n°5 : faire appel à un Expert-Comptable

Ne prenez pas de retard dans votre comptabilité et faîtes appel à un Expert Comptable pour l’arrêté des comptes.
Les règles et le formalisme comptable sont ceux qui s’appliquent depuis le 01/01/2015. L’arrêté pour le passage en CSE ne nécessite pas de rapport de gestion. Mais il doit prévoir un inventaire exhaustif du patrimoine du CE : trésorerie, stocks, biens, dettes, créances, … mais aussi les contrats et abonnements avec des tiers.

Nous vous conseillons de prendre l’attache d’un Expert-Comptable pour cela.

Et un dernier petit conseil : n’oubliez pas la communication vers les salariés.

 

Tout cela, vous l’avez compris, c’est un peu de travail. Nous pouvons vous y aider et vous accompagner dans cette démarche. 

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