Les budgets du CE et le passage au CSE
Lors de votre passage en CSE, la loi prévoit que le CE « propose une affectation du patrimoine » que le CSE pourra modifier lors de sa première réunion.
Cette formulation a fait couler beaucoup d’encre.
Mais qu’a voulu dire précisément le législateur par « le CE propose une affectation du patrimoine » ?
Peut-on lors du passage en CSE, réaffecter du budget de fonctionnement vers le social ? ou l’inverse, … même si cela intéresse moins de CE.
A la lecture des textes et décrets, rien ne l’autorise expressément mais rien ne l’interdit non plus.
L’ordre des Experts-Comptables lui-même s’est interrogé, cf. la lettre Actu Experts CE n°17. Il conseille aux CE qui en déciderait ainsi, et qui ont des comptes bancaires séparés, « d’effectuer un virement bancaire d’un montant égal entre les deux comptes ». Dans cette lettre, il est précisé que « dans son attestation des comptes de clôture du CE, l’expert-comptable devrait mentionner en observation le fait qu’il s’agit de comptes de clôture, indiquer l’identité du CSE à qui la dévolution est proposée, en précisant le fait que la continuité de l’exploitation est assurée. Lors de sa 1ère attestation des comptes du CSE, il devrait mentionner la dévolution opérée (date, origine, montant, impact sur les réserves des ASC et des AEP) ».
Comme nous vous l’avons déjà précisé, quoi qu’il en soit, nous vous conseillons d’être très vigilants sur ce point. N’oubliez pas que le budget de fonctionnement risque d’être plus fortement mis à contribution avec le CSE.
N’hésitez pas à nous contacter pour organiser votre passage au CSE.
Une fois en CSE : La fin de l'étanchéité des budgets mais pas la fin des règles !
Une nouveauté qui vous intéresse tous au premier chef !
Qu’en est-il de la possibilité de transférer du budget entre le budget AEP (fonctionnement) et ASC (Œuvres sociales) ?
L’ordonnance Macron qui a instauré le CSE prévoit (article L2312-84) la possibilité de transfert de budget en fin d’exercice dans des limites et conditions fixées par décret.
Premier point très important, il s’agit bien d’un transfert en fin d’exercice uniquement, donc après clôture comptable. Et non pas de la possibilité de le faire à tout moment en cours d’année. Il s’agit également uniquement de transférer une partie de l’excédent annuel (résultat de l’exercice en cours). En d’autres termes, vous ne pouvez pas transférer les réserves cumulées sur les exercices antérieurs (compte 106 du plan comptable). Ce transfert devra être inscrit dans les comptes annuels et dans le rapport d’activité.
Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 fixe les conditions et limites du transfert du reliquat de budget activités sociales vers le budget AEP : 10% maximum de l’excédent annuel. Attention, encore une fois, on parle bien de 10% de l’excédent annuel et non pas de 10% du montant du budget !
Concernant le transfert inverse, du Budget de fonctionnement (AEP) vers ASC, après avoir été longtemps en attente du décret qui en définit les limites, la décision est tombée au Journal Officiel du 28 octobre.
Le décret 2018-920 du 26 octobre 2018 fixe le plafond également à 10% (pas de jaloux entre les 2 budgets).
Passer au CSE : c'est un peu de travail et de formalisme !
Nous vous rappelons que le passage au CSE n’est pas implicite. Il convient de le préparer et anticiper.
Nous pouvons vous y aider et vous accompagner dans cette démarche.
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