Tous les CE doivent tenir une comptabilité de droit commun.
Loi n° 2014-288 du 05 mars 2015 relative à la formation professionnelle et la démocratie sociale.

ETES VOUS EN CONFORMITE AVEC LA LOI ?

LES REGLEMENTS DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES (ANC)

Depuis le 01/01/2015 chaque CE est dans l’obligation de tenir une comptabilité de droit commun. La législation a en effet fortement évolué sur ce que l’on appelle, dans le jargon comptable, la « présentation des comptes ». D’une simple obligation de « justifier », pour chaque budget, des dépenses & recettes du CE, et des soldes en banque, le CE doit maintenant tenir une comptabilité de droit commun.

Les modalités ont été précisées par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dans deux règlements publiés au Journal Officiel.

Outre les normes de présentation de la comptabilité, tous les CE sont tenus de  désigner un Trésorier (et oui : avant ce n’était pas une obligation) et de présenter un rapport de gestion incluant notamment des informations qualitatives sur les ASC et sur sa gestion financière.

Ce rapport devra être approuvé en pleinière et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

 

3 cas à considérer : selon la terminologie du « législateur » et du code du travail

  • Petit CE : tout CE ne dépassant pas en ressources (total des 2 budgets AEP et ASC) le seuil de 153 000 €
  • Moyen CE : tout CE dépassant ce seuil mais qui n’est pas un « Gros CE »
  • Gros CE : tout CE qui dépasse 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3 Millions d’Euros de ressources, ou 1.55 Millions d’Euro de Bilan.

Cas du « petit CE » : tenir une comptabilité simplifiée.

Par comptabilité simplifiée, on entend, tenir une comptabilité dite de recettes/dépenses :

  • enregistrement comptable des mouvements dans un journal par ordre chronologique,
  • contrôle par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, de l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du CE,
  • établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, le tout étant indissociable.

C’est un peu de formalisme  (cf. règlement de l’Autorité de Normes Comptables), même si nous ne sommes pas dans une compta à double partie. Cela peut se faire sous Excel, avec une bonne organisation, maîtrise des formules ou macros … et surtout du temps à y consacrer pour respecter la présentation réglementaire.

 

Téléchargez le règlement officiel ANC 2015-02 du 02 avril 2015 sur les « petits CE » (Autorité des Normes Comptables) :

 

Cas du « Moyen CE » : tenir une comptabilité conforme au CRC n° 99-01 du 16 février 1999

Si vous êtes un « moyen CE » alors vous devez tenir une comptabilité dite à partie double, même si vous pouvez n’enregistrer les créances et les dettes que lors de la clôture.

Si vous n’avez pas un minimum de connaissance en comptabilité c’est du charabia … Passer un mouvement au débit d’un compte 512000 quand on encaisse un règlement est tout sauf naturel ! Si vous avez quelques souvenirs de vos cours de compta, et oui ça marche « à l’envers ».

Comprendre la mécanique des comptes de bilan (capitaux, immobilisation, stocks, tiers, comptes financiers) et des comptes de résultat (charges et produit) nécessite beaucoup de formation et une certaine tournure d’esprit.

Sans logiciel de comptabilité, point de salut  … mais attention ces logiciels ne font pas tout !  Il vous restera des saisies et des tâches complexes à réaliser.

La loi de 2015 précise que vous avez l’obligation de missionner un Expert Comptable pour la « présentation de vos comptes » (clôture et révision).

 

Téléchargez le règlement officiel ANC 2015-01 du 02 avril 2015  sur les « moyens CE » (Autorité des Normes Comptables) :

 

 

Cas du « Gros CE » : tenir une comptabilité respectant le Plan Comptable Général

Outre l’obligation de tenir un comptabilité très proche de celle d’une entreprise, le CE doit nommer un Commissaire aux Comptes à compter de 2016 et mettre en place une Commission des Marchés pour les dépenses supérieures à 30 000 €.

 

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